Kabé Sàrl Geneva, Politique de confidentialité et loi sur le RGPD reconnaît ni ne vendre, ni n'utiliser à des fins commerciales, ni n'utiliser une adresse e-mail, sans l'accord de son propriétaire.
LPD, RS 235.1
Le RGPD s'applique à tout «traitement de données personnelles, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel qui sont contenues ou pourraient être contenues dans un fichier» (art. 2 § 1 RGPD).
Selon la Loi fédérale sur la protection des données, les données personnelles sont "toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable" (art.3 LPD)
Par traitement des données on entend "la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données" (art. 3 LPD)
En Suisse, toute opération en relation avec des données personnelles est soumise à la LPD : les données doivent être traitées dans le but pour lequel elles ont été collectées, elles doivent être détruites une fois le traitement effectué, la personne doit avoir été informée du but du traitement et y avoir consenti. L'exactitude des données et leur sécurité doivent être garanties. Le droit d'accès aux données doit être garanti à la personne concernée.
La loi fédérale sur la protection des données est en cours de révision pour être adaptée à l'évolution technologique et sociale. Elle s'inscrit dans la mouvance de la réforme européenne sur la protection des données afin de s'aligner sur le niveau de protection garanti par la nouvelle réglementation européenne.
Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a un rôle d'information et de conseil.
Nous vous remercions pour votre confiance.